Les sanctions sont graduées : rappel au règlement → avertissement → exclusion temporaire (1 mois maximum) → exclusion définitive. Toute sanction ayant une incidence sur votre présence en formation suppose une convocation écrite, un entretien préalable au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix, et une décision écrite et motivée. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Votre employeur est informé ; votre représentant légal également si vous êtes mineur.
Art. R6352-3 à R6352-8 du Code du travail. Une commission de discipline, comprenant un représentant des étudiants, peut être saisie.
Les formations de plus de 500 heures élisent un délégué titulaire et un délégué suppléant dans les 20 à 40 premières heures de formation. Ils portent vos suggestions et vos réclamations, et siègent en commission de discipline. Une procédure de réclamation est par ailleurs à votre disposition, détaillée dans notre démarche qualité : toute réclamation urgente est traitée dans la journée.
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