Le médiateur de l'apprentissage est un professionnel qualifié et indépendant, mis à disposition par la CCI Alsace Eurométropole. Sa mission : rétablir le dialogue entre vous et votre employeur pour trouver une solution satisfaisante pour tous. La médiation est gratuite et confidentielle.
Pour tout différend lié à l'exécution ou la rupture du contrat : conditions de travail, durée du travail, rémunération, congés payés, projet de rupture. Le médiateur n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programme, diplôme, changement de formation) : pour cela, adressez-vous à votre référent IFCE.
Après les 45 premiers jours en entreprise, vous ne pouvez pas rompre seul votre contrat sans passer par le médiateur : sa saisine préalable est obligatoire, puis vous informez votre employeur par écrit au minimum 5 jours calendaires après la saisine, et la rupture ne peut intervenir qu'au minimum 7 jours calendaires après cette information (art. D6222-21-1). Détail complet dans la fiche « Votre contrat est rompu ».
L'acte de rupture doit être cosigné par votre représentant légal. S'il ne répond pas, vous pouvez solliciter le médiateur : il intervient dans un délai de 15 jours consécutifs pour recueillir son accord ou son désaccord.
Employeur public (mairie, collectivité…) : le médiateur consulaire n'est pas compétent, rapprochez-vous du pôle alternance de l'IFCE qui vous orientera vers le service de médiation compétent.
Art. L6222-39 et D6222-21-1 du Code du travail
IFCE SARL · 56 rue Jacques Kablé · 67000 Strasbourg · 03 88 37 99 85 · contact@ifce-formation.com