Le contrat peut être résilié unilatéralement, sans motif, par l'employeur ou par vous-même, pendant les 45 premiers jours - consécutifs ou non - de période en entreprise. Les périodes de formation à l'IFCE et les périodes de suspension du contrat (arrêt maladie, accident du travail) ne comptent pas dans ce décompte. Un écrit est adressé à l'organisme d'enregistrement, avec copie à l'IFCE. Aucune indemnité n'est due, sauf clause plus favorable du contrat.
La rupture n'est possible que dans les cas encadrés par le Code du travail (art. L6222-18 et suivants) :
| Motif | Procédure |
|---|---|
| Commun accord | Écrit signé des deux parties. Peut intervenir à tout moment, sans préavis. |
| À votre initiative (« démission ») | 1. Saisine préalable du médiateur consulaire, qui intervient dans les 15 jours (formulaire de saisine PDF, voir la fiche « La médiation de l'apprentissage »). 2. Information écrite de l'employeur, au minimum 5 jours calendaires après la saisine (tout moyen donnant date certaine). Mineur : l'acte est cosigné par le représentant légal ; sans réponse de celui-ci, le médiateur intervient sous 15 jours. 3. Rupture effective au minimum 7 jours calendaires après cette information. (Art. D6222-21-1) |
| Licenciement pour motif personnel | Faute grave ou lourde, manquements répétés aux obligations, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail. Procédure de licenciement de droit commun. |
| Exclusion définitive de l'IFCE | Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais n'entraîne pas automatiquement la rupture : votre employeur peut aussi choisir de vous maintenir dans l'entreprise. Ce maintien n'est définitif que si vous êtes inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans les 2 mois qui suivent l'exclusion. (Art. L6222-18-1) |
| Obtention du diplôme | Vous pouvez mettre fin au contrat par anticipation, en informant votre employeur par écrit au moins 1 mois à l'avance. (Art. R6222-23) |
| Liquidation judiciaire | Résiliation prononcée par le mandataire ou le juge. |
| Risque grave constaté | Exposition à des risques de santé ou de sécurité constatés par l'inspecteur du travail. (Art. L6225-4) |
Vous conservez le statut d'apprenti et poursuivez la formation sans employeur pendant 6 mois maximum, en recherche active avec l'appui de l'IFCE. Vous remplissez le CERFA n°12576*03 pour bénéficier de la protection sociale liée au statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Périodes de stage : selon le diplôme ou le titre RNCP préparé, des périodes de stage sont obligatoires pendant cette période pour valider votre formation. Le service pédagogique vous indique celles qui vous concernent.
Art. L6222-18-2 du Code du travail.
Votre formation se poursuit sous contrat. Si le nouveau contrat ne débute pas le lendemain de la rupture, vous relevez du statut SFP pour la période intercalaire : vous remplissez donc aussi le CERFA 12576*03.
Vous sortez des effectifs d'apprentis et redevenez étudiant jusqu'à l'obtention du diplôme. Rapprochez-vous du service pédagogique pour les modalités : frais de scolarité, bourses sur critères sociaux, statut social.
Si la fin de votre formation intervient avant le terme des 6 mois de statut SFP, cette période est écourtée d'autant. Le délai de 6 mois ne prolonge pas la formation.
Art. D6222-21-1, L6222-18, L6222-18-1, L6222-18-2, L6225-4, R6222-23 du Code du travail
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