Livret de l'apprenti 2026-2027
Version complète, destinée à l'impression et à la remise papier.
Le contrat d'apprentissage
L'apprentissage associe l'acquisition de compétences chez un employeur et un enseignement dispensé en centre de formation. C'est un contrat de travail à part entière : vous êtes…
Le contrat en résumé
Qui peut signer ?
Les jeunes de 16 à 29 ans révolus. Sans limite d'âge supérieure pour les personnes reconnues travailleur handicapé, les sportifs de haut niveau et les créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Quelle durée ?
De 6 mois à 3 ans, en principe alignée sur la durée du cycle de formation. Le contrat peut démarrer jusqu'à 3 mois avant le début des cours et s'achever jusqu'à 2 mois après la fin de la formation.
Quelle répartition ?
La formation en CFA représente au minimum 25 % de la durée totale du contrat. Le reste du temps est passé en entreprise. Vous devez entrer en formation dans les 3 mois suivant le début du contrat.
Art. L6211-2 du Code du travail.
Le temps passé à l'IFCE est du temps de travail effectif. Vous êtes payé de la même façon que vous soyez en entreprise ou en cours, et vous devez justifier vos absences dans les deux cas.
Les trois documents à conserver précieusement
- Votre contrat d'apprentissage (CERFA FA13) signé par les trois parties : vous (et votre représentant légal si vous êtes mineur), votre employeur, et l'IFCE. Faites-en une copie dès la signature : l'enregistrement par l'OPCO peut prendre plusieurs semaines, et vous en aurez besoin bien avant.
- La convention de formation conclue entre l'IFCE et votre employeur, qui fixe le contenu, la durée et le coût de la formation.
- Le règlement intérieur de l'IFCE, remis avant votre inscription définitive, ainsi que le règlement intérieur de votre entreprise.
Des démarches supplémentaires sont nécessaires : l'obtention d'une autorisation de travail, demandée en ligne par l'employeur sur administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Anticipez : les délais d'instruction sont longs. Prévenez le service pédagogique de l'IFCE dès la promesse d'embauche.
Condition préalable : un étudiant étranger (hors UE) ne peut conclure un contrat d'apprentissage qu'après une première année de séjour en France. Exception : les formations conférant le grade de master - c'est le cas du DSCG - sont accessibles dès la première année (art. R5221-7 du Code du travail).
Art. R5221-7 du Code du travail
Vos démarches, dans l'ordre
Les étapes côté administratif : avant la signature, puis à chaque changement de situation.
Avant la signature : préparer le contrat
- Confirmez votre inscription auprès de l'IFCE
Le service alternance vous transmet la liste des pièces à fournir et prépare le CERFA FA13. - Votre employeur complète les informations sur l'entreprise
SIRET, code IDCC de la convention collective, coordonnées et éligibilité du maître d'apprentissage. - L'IFCE vise le contrat et l'annexe pédagogique et financière
Puis l'employeur transmet le dossier à son OPCO (secteur privé) ou à la DREETS (employeur public), qui procède au dépôt. - Vous recevez votre exemplaire signé
Conservez-le : il vous servira pour la sécurité sociale, votre banque, votre abonnement de transport, un dossier de logement.
Après la signature : déclarer tout changement
Caisse primaire d'assurance maladie
Votre employeur est en Alsace : vous relevez d'abord du régime local d'Assurance Maladie d'Alsace-Moselle, un complément obligatoire au régime général, financé par une petite cotisation sur votre salaire, qui rembourse 90 % des soins courants et 100 % de l'hospitalisation, forfait journalier compris. Il s'applique de lui-même dès que vous êtes connu de la CPAM, sans autre démarche ; une mutuelle n'est alors qu'un appoint (regime-local.fr).
Ce régime local s'ajoute au régime général des salariés, dont vous relevez désormais : mêmes remboursements de base et mêmes indemnités qu'un salarié, et couverture des accidents du travail dès le premier jour du contrat. Si vous n'aviez jamais travaillé, c'est à vous de vous signaler à la CPAM de votre lieu de résidence, sinon rien de tout cela ne joue :
- vous êtes déjà rattaché à un parent : formulaire S 1110 « Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel » ;
- vous n'êtes pas connu de l'Assurance Maladie : formulaire S 1106 « Demande d'ouverture des droits ».
Joignez une copie du contrat d'apprentissage, votre pièce d'identité (ou titre de séjour) et un RIB à votre nom, puis créez votre compte sur ameli.fr. Si vous aviez déjà travaillé, aucune démarche n'est nécessaire.
CVEC : la seule dépense à votre charge
Votre formation est intégralement financée : vous n'avez aucun frais de scolarité à régler. La Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est la seule dépense qui vous incombe. Elle est obligatoire (105 € pour 2026-2027) et doit être acquittée chaque année, avant votre inscription définitive.
Rendez-vous sur cvec.etudiant.gouv.fr pour la payer ou obtenir votre exonération, puis transmettez votre attestation à l'IFCE : elle est indispensable à la finalisation de votre dossier. Sans elle, votre inscription reste incomplète.
Bourses et aides étudiantes
Le statut d'apprenti n'est pas cumulable avec une bourse sur critères sociaux. Signalez votre changement de situation au CROUS. Vous restez en revanche éligible à un logement CROUS et aux aides au logement de la CAF.
Impôts
Vous n'êtes plus « étudiant sans revenus ». Voir la section fiscalité en partie 3 : dans la grande majorité des cas, aucun impôt n'est dû, mais le revenu doit être connu du foyer fiscal.
CAF
Vérifiez votre éligibilité à la prime d'activité et aux aides au logement (APL). Une simulation se fait en quelques minutes sur caf.fr.
Vos droits
Salaire, congés, fiscalité, protection sociale : ce que votre statut de salarié vous garantit.
Votre salaire
Votre rémunération minimale est un pourcentage du SMIC - ou du salaire minimum conventionnel (SMC) de la branche de votre entreprise s'il est plus favorable. Elle dépend de deux critères seulement : votre âge et l'année d'exécution de votre contrat. Le diplôme préparé n'entre pas dans le calcul.
| Âge de l'apprenti | 1re année | 2e année | 3e année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27 % - 504,09 € | 39 % - 728,14 € | 55 % - 1 026,86 € |
| De 18 à 20 ans | 43 % - 802,82 € | 51 % - 952,18 € | 67 % - 1 250,90 € |
| De 21 à 25 ans | 53 % - 989,52 € | 61 % - 1 138,88 € | 78 % - 1 456,28 € |
| 26 ans et plus | 100 % - 1 867,02 € | 100 % - 1 867,02 € | 100 % - 1 867,02 € |
Quand mon salaire augmente-t-il ?
Changement de tranche d'âge (18, 21, 26 ans) : le 1er jour du mois suivant votre anniversaire.
Changement d'année de contrat : à la date anniversaire du début de votre contrat, et non à la rentrée scolaire.
Revalorisation du SMIC : automatiquement.
J'ai déjà été apprenti
Si votre précédent contrat a bien conduit au diplôme préparé, votre nouvelle rémunération ne peut être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent - sauf si le barème légal lié à votre âge est plus favorable, auquel cas c'est lui qui s'applique.
Art. D6222-29 du Code du travail.
Réduction de la durée du cycle
Si vous entrez directement en 2e ou 3e année d'un cycle (par exemple un BTS en 1 an), vous êtes considéré comme ayant déjà accompli les années précédentes. Un apprenti de 22 ans entrant en 2e année de BTS est ainsi rémunéré à 61 % du SMIC, même s'il n'a jamais été apprenti.
Art. D6222-28-1 du Code du travail.
Avantages en nature et heures sup'
Les retenues pour nourriture ou logement prévues au contrat sont plafonnées à 75 % du salaire. Les heures supplémentaires obéissent aux mêmes règles que pour les autres salariés. Vos frais de transport domicile-travail sont pris en charge à hauteur de 50 % de l'abonnement.
Le brut n'est plus systématiquement égal au net. Depuis le 1er mars 2025, l'exonération de cotisations salariales et de CSG/CRDS est limitée à la part de rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC, soit 933,51 € brut mensuels. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations salariales et à la CSG-CRDS.
Les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er mars 2025 restent soumis à l'ancien seuil de 79 % du SMIC. Simulateur officiel : urssaf.fr.
Art. D6222-26, D6222-28-1, D6222-29 du Code du travail
Fiscalité
Impôt sur le revenu
Votre rémunération d'apprenti est exonérée dans la limite du montant annuel du SMIC. Seule la fraction au-delà est imposable - une minorité d'apprentis est concernée. Vous devez néanmoins déclarer vos revenus (ou être déclaré dans le foyer fiscal de vos parents).
Art. 81 bis du CGI.
Cotisations et CSG
Une partie des cotisations salariales est exonérée (dans la limite de 50 % du SMIC pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025), et la CSG/CRDS n'est due qu'au-delà de ce seuil. Pour la plupart des apprentis, le net reste donc très proche du brut - détail sur la page « Votre salaire ».
L'abattement n'est pas toujours appliqué automatiquement sur la déclaration pré-remplie. Vérifiez le montant reporté et corrigez-le si besoin en soustrayant la part exonérée ; le site des impôts détaille la marche à suivre chaque printemps.
Si votre revenu net mensuel entre dans le barème de la CAF, vous pouvez la percevoir. Demande en ligne sur caf.fr, à actualiser chaque trimestre.
Art. 81 bis du CGI · LFSS 2025 · service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
Congés payés et congé de révision
Les congés ordinaires
2,5 jours par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an, comme tout salarié. Attention au mode de décompte, qui dépend de votre employeur : en jours ouvrables (du lundi au samedi, soit 30 jours par an) ou en jours ouvrés (du lundi au vendredi, soit 25 jours par an). La durée réelle de congés est équivalente, mais le compteur affiché sur votre bulletin de paie diffère : vérifiez lequel s'applique avant de poser vos dates. Les congés se prennent en accord avec l'employeur, en dehors des périodes de formation à l'IFCE. Les vacances scolaires ne sont pas des congés : vous êtes en entreprise.
Le congé pour épreuves
5 jours ouvrables avec maintien de salaire, pour préparer les épreuves du diplôme, à prendre dans le mois qui précède les examens - sauf si des séances de révision sont déjà inscrites au calendrier de l'alternance.
Art. L6222-35 du Code du travail.
Art. L6222-35 du Code du travail
Les mêmes droits que les autres salariés
Vous êtes salarié à part entière : lois, règlements et convention collective s'appliquent à vous comme aux autres salariés. Concrètement :
Protection sociale
Complète dès le premier jour : maladie, maternité, accident du travail.
Mutuelle d'entreprise
Obligatoire, financée au moins à 50 % par l'employeur.
Transport
Remboursement de 50 % de l'abonnement de transports en commun domicile-travail.
Avantages d'entreprise
Titres-restaurant, 13e mois, primes, œuvres sociales du CSE… selon les accords en vigueur.
Congés familiaux
Jours pour mariage, naissance, décès d'un proche - comme tout salarié.
Vie de l'entreprise
Vous êtes électeur au CSE dès 16 ans, après 3 mois dans l'entreprise, et éligible à 18 ans après 1 an d'ancienneté. (Art. L2314-18 et L2314-19)
Visite médicale d'embauche
Votre employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (ou un examen médical d'aptitude) au plus tard 2 mois après votre embauche. Si vous êtes mineur ou exposé à des risques particuliers, elle a lieu avant votre affectation au poste. (Art. R6222-40-1)
Une seule différence notable : votre temps de formation à l'IFCE est compris dans votre temps de travail et rémunéré comme tel.
Art. L6221-1, L6222-23, L2314-18, L2314-19 et R6222-40-1 du Code du travail
Votre santé : ce que l'Assurance Maladie prévoit pour les 16-25 ans
Être apprenti en Alsace, c'est être assuré social à part entière, et même mieux couvert qu'ailleurs : le régime local d'Alsace-Moselle rembourse 90 % des soins courants et 100 % de l'hospitalisation, en complément obligatoire du régime général. Au-delà de ces remboursements, l'Assurance Maladie prévoit pour les 16-25 ans plusieurs dispositifs gratuits qu'il serait dommage d'ignorer.
Votre médecin traitant
Déclarez un médecin traitant pour être mieux remboursé. Entre 16 et 17 ans, vous le choisissez vous-même, avec l'accord d'un parent qui signe aussi la déclaration.
M'T dents
Un rendez-vous de prévention chez le dentiste offert à 18, 21 et 24 ans, sans avance de frais.
Vaccinations
Un rattrapage est toujours possible sans tout recommencer : rappel diphtérie-tétanos-polio-coqueluche à 25 ans, vaccin HPV avec rattrapage jusqu'à 19 ans, méningocoque possible jusqu'à 24 ans.
Vie affective et sexuelle
Avant 26 ans, préservatifs sans ordonnance, contraceptifs sur ordonnance et contraception d'urgence sont gratuits. Dépistage des IST gratuit de 18 à 25 ans : mon-test-ist.ameli.fr.
Santé mentale
En cas de difficulté psychique légère à modérée, 12 séances avec un psychologue sont prises en charge, sans avance de frais. Parlez-en à votre médecin ou à votre référent de section.
Arrêter de fumer
Les substituts nicotiniques sont remboursés sur prescription. Le compte Instagram Mes Tips Santé de l'Assurance Maladie répond aux questions de santé des jeunes.
Créez votre compte sur ameli.fr dès votre affiliation : c'est là que vous suivez vos remboursements, vos indemnités et vos arrêts de travail. La CPAM répond au 3679 (service gratuit, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30).
Source : Assurance Maladie, « Apprentissage et Assurance Maladie », août 2026.
Assurance Maladie, « Apprentissage et Assurance Maladie », août 2026 · ameli.fr
Chômage et retraite
Chômage
Votre contrat ouvre des droits à l'assurance chômage. À la fin du contrat (terme atteint ou rupture, hors démission), vous pouvez percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous justifiez d'au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois (des assouplissements existent depuis avril 2026 pour une première inscription - vérifiez votre situation sur francetravail.fr).
Inscrivez-vous à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat : les droits ne courent qu'à partir de l'inscription.
Retraite
Vos périodes d'apprentissage comptent intégralement : vous cotisez sur votre salaire réel et, depuis 2014, l'État complète pour que tous vos trimestres travaillés soient validés, même avec une rémunération réduite.
Vos années d'apprentissage figurent dans votre relevé de carrière au même titre qu'un emploi classique.
Embauché dans la même entreprise à la suite de votre apprentissage, aucune période d'essai ne peut vous être imposée (sauf disposition plus favorable de votre convention collective), et la durée de votre apprentissage compte dans votre ancienneté et dans le calcul de votre rémunération. (Art. L6222-16)
Créez votre compte sur lassuranceretraite.fr pour vérifier, dès maintenant, que vos trimestres sont bien enregistrés.
Art. L6243-3 et L6222-16 du Code du travail · francetravail.fr · lassuranceretraite.fr
Vos devoirs
Dès la signature de votre contrat, vous vous engagez à respecter le règlement intérieur de l'IFCE et celui de votre entreprise. Ce qui suit n'est pas une formalité : les…
L'assiduité
La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures minimum (formation et entreprise cumulées) ; votre contrat peut prévoir une durée supérieure, auquel cas c'est celle-ci qui s'applique. Le temps de formation étant du temps de travail effectif, toute absence doit être justifiée, qu'elle survienne en entreprise ou en cours. Vos absences et retards sont transmis à votre employeur.
Retards
Moins de 15 minutes : passage à l'accueil, billet de retard, réintégration en cours avec l'accord du formateur.
Plus de 15 minutes : signalement à l'accueil, attente de la pause ou du cours suivant, rattrapage en autonomie.
Trois retards injustifiés dans l'année peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire.
Absences
Signalement dès la première demi-journée :
- par téléphone au 03 88 37 99 85
- par mail à pedagogie@ifce-formation.com
- via l'intranet mon-ifce.com
Justificatif à transmettre sous 48 heures ouvrables, à l'IFCE et à votre employeur.
Absences recevables
Arrêt maladie, événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès, déménagement), examens médicaux justifiés (principalement dans le cadre d'une maladie chronique ou d'un état de santé préoccupant ; un rendez-vous de convenance n'entre pas dans ce cadre et la recevabilité reste soumise à l'appréciation du service pédagogique), grève des transports, convocation officielle (JDC, visite médicale, tribunal, gendarmerie).
Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Elle peut entraîner une retenue sur salaire, une sanction disciplinaire, la perte d'aides financières pour votre employeur, et - si le quota de présence exigé par le référentiel n'est pas atteint - une non-présentation à l'examen. Une absence à une évaluation non justifiée sous 48 h peut être sanctionnée par un 0/20.
Art. L6222-24 du Code du travail (temps de formation = temps de travail)
Le cadre de vie à l'IFCE
Tenue
Tenue professionnelle exigée. Pas de couvre-chef en cours, pas de shorts de plage, pas de tongs ni claquettes.
Téléphones
Interdits pendant les cours, écouteurs et casques compris. Ordinateur portable uniquement avec l'accord du formateur et pour un usage pédagogique. En cas de récidive, l'appareil est confisqué jusqu'à la fin du cours.
Interdits absolus
Alcool, stupéfiants, armes, tabac et vapotage à l'intérieur, enregistrement ou captation des séances sans autorisation. L'introduction de stupéfiants entraîne l'exclusion définitive et la saisine des autorités.
Discipline et voies de recours
Les sanctions sont graduées : rappel au règlement → avertissement → exclusion temporaire (1 mois maximum) → exclusion définitive. Toute sanction ayant une incidence sur votre présence en formation suppose une convocation écrite, un entretien préalable au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix, et une décision écrite et motivée. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Votre employeur est informé ; votre représentant légal également si vous êtes mineur.
Art. R6352-3 à R6352-8 du Code du travail. Une commission de discipline, comprenant un représentant des étudiants, peut être saisie.
Les formations de plus de 500 heures élisent un délégué titulaire et un délégué suppléant dans les 20 à 40 premières heures de formation. Ils portent vos suggestions et vos réclamations, et siègent en commission de discipline. Une procédure de réclamation est par ailleurs à votre disposition, détaillée dans notre démarche qualité : toute réclamation urgente est traitée dans la journée.
Aides et avantages
Les coups de pouce financiers auxquels votre statut d'apprenti vous donne accès.
Aides et avantages
L'aide de l'État de 500 € au financement du permis B pour les apprentis est supprimée. L'article 202 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a mis fin au dispositif à compter du 21 février 2026. Restent mobilisables : le « permis à 1 € par jour », les aides régionales et communales, et les fonds d'action sociale de certains OPCO ou branches professionnelles. Renseignez-vous auprès de M. Jean-Michel BAUMANN - jean-michel.baumann@ifce-formation.com - 03 88 37 99 85.
Prime d'activité
Versée par la CAF si votre revenu net entre dans le barème. Simulation et demande sur caf.fr. À actualiser tous les trimestres.
Logement
APL de la CAF, Mobili-Jeune d'Action Logement : 10 à 100 € par mois de subvention de loyer (plafond 1 100 € sur 22 mois) pour les alternants de moins de 30 ans du secteur privé, salaire jusqu'à 120 % du SMIC, garantie Visale qui vous sert de caution. Voir actionlogement.fr.
Transport
Prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % de votre abonnement de transport public domicile-travail. Tarifs réduits CTS et Fluo Grand Est, réductions SNCF pour les trajets domicile-CFA.
Carte d'étudiant des métiers
Délivrée par l'IFCE, elle est valable pour la durée de votre contrat. En cas de changement de contrat (nouvel employeur, nouvelles dates), elle doit être remplacée : signalez-le à l'IFCE pour obtenir une carte à jour. Elle ouvre les mêmes réductions que la carte étudiante : restauration, cinéma, transports, activités culturelles et sportives.
Art. L6222-36-1 du Code du travail.
Santé
Vous relevez du régime général. Pensez à demander la mutuelle d'entreprise : elle est obligatoire et prise en charge à 50 % minimum par l'employeur (des cas de dispense existent, à vérifier avant de refuser).
Épargne et fiscalité
Votre salaire est exonéré d'impôt sous plafond, et vous accédez à l'épargne salariale si l'entreprise en dispose (intéressement, participation, PEE). Un dispositif souvent ignoré des alternants.
Art. L6222-36-1 du Code du travail
Le suivi de votre alternance
Votre parcours repose sur un trinôme : vous, votre maître d'apprentissage en entreprise, et votre référent pédagogique à l'IFCE.
Le suivi de votre alternance
Le maître d'apprentissage
Désigné par l'entreprise, son nom figure sur votre contrat. Il est directement responsable de votre formation pratique, veille à l'acquisition des compétences liées à votre poste et dialogue avec votre référent pédagogique. Tout changement de maître d'apprentissage doit faire l'objet d'un avenant au contrat, signalé à l'IFCE.
Le référent pédagogique
Désigné par l'IFCE pour votre section, il est votre interlocuteur tout au long du contrat : suivi des acquis, visites ou entretiens en entreprise, médiation en cas de difficulté. La liste des référents de section figure en partie 10.
Le livret d'apprentissage
Il désigne l'ensemble des pièces qui tracent votre parcours : grille de compétences, retours de votre tuteur, missions confiées, échanges du trinôme. Vous les retrouvez sur mon-ifce.com, dans le suivi du dossier de votre profil. Ces pièces doivent être alimentées régulièrement : elles constituent votre dossier professionnel et servent d'éléments de preuve en cas d'audit.
À la rentrée, connectez-vous à l'intranet, vérifiez vos coordonnées, prenez connaissance du règlement intérieur et du calendrier de l'alternance, et activez vos notifications.
Partir à l'étranger
Une mobilité européenne ou internationale est possible pendant le contrat d'apprentissage, pour une durée d'un jour à un an. Elle s'organise sur la base d'une convention entre…
Partir à l'étranger pendant votre apprentissage
Deux régimes
Mobilité jusqu'à 4 semaines : le contrat de travail français continue de s'appliquer.
Mobilité au-delà de 4 semaines : le contrat est mis en veille ; vous restez rattaché à l'IFCE et conservez le statut d'apprenti.
Financement et contact
Selon la destination et l'OPCO de votre entreprise, une aide à la mobilité peut être mobilisée (programme Erasmus+, aides des OPCO, dispositifs régionaux). Contactez le référent mobilité internationale de l'IFCE, Jean-Michel BAUMANN, dès que le projet se dessine - les dossiers se montent plusieurs mois à l'avance.
Que faire si… ?
Les bons réflexes face aux imprévus, du simple retard à la rupture de contrat.
Vous êtes malade ou absent
Le temps passé au CFA est du temps de travail : une absence en cours est une absence au travail, elle suit les mêmes règles dans les deux cas.
- Prévenez le jour même
Votre employeur et l'IFCE, par téléphone ou par mail. - Envoyez l'arrêt de travail sous 48 heures
Volets 1 et 2 à votre CPAM, volet 3 à votre employeur. Copie à l'IFCE pour justifier l'absence en formation (dépôt possible depuis votre espace mon-IFCE). - Pendant l'arrêt
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale, éventuellement complétées par l'employeur selon votre ancienneté et votre convention collective. Pour y avoir droit, il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt, et les heures passées en cours comptent comme des heures de travail. L'indemnité vaut 50 % de votre salaire brut moyen des 3 derniers mois et vous est versée tous les 14 jours. Sans ces 150 heures, votre arrêt reste valable, mais il n'est pas indemnisé. - À votre retour
Vérifiez avec votre formateur ce qui a été vu en cours et rattrapez les évaluations manquées.
L'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire et l'absence est comptée comme injustifiée dans votre suivi d'assiduité.
Seulement si votre médecin l'a autorisé expressément sur l'arrêt de travail (sorties autorisées, ou mention d'une activité hors du domicile). Prévenez alors votre employeur et votre CPAM. Sans cette mention, vous devez rester chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h et l'IFCE ne peut pas vous accueillir.
Source : Assurance Maladie, « Apprentissage et Assurance Maladie », août 2026 ; CPAM du Bas-Rhin, webinaire du 25 septembre 2026.
Art. L6222-24 du Code du travail (temps de formation = temps de travail) · ameli.fr
Vous avez un accident du travail
Un accident survenu en entreprise, à l'IFCE ou sur le trajet (domicile-travail, domicile-CFA, entreprise-CFA) est un accident du travail : en tant qu'apprenti, vous êtes couvert dans tous ces cas.
- Prévenez immédiatement votre employeur
Ou l'IFCE si l'accident a lieu en formation - au plus tard dans les 24 heures. - L'employeur déclare l'accident à la CPAM
Sous 48 heures (hors dimanche et jours fériés), même si l'accident a eu lieu à l'IFCE ou sur le trajet. Il vous remet immédiatement la feuille d'accident du travail (formulaire S 6201) à conserver. - Présentez cette feuille aux professionnels de santé
Vos soins sont pris en charge à 100 %, sans avance de frais. - En cas d'arrêt, indemnités sans carence
Le jour de l'accident est payé par l'employeur ; les indemnités journalières sont versées dès le lendemain, jusqu'à la guérison ou la consolidation : 60 % de votre salaire journalier pendant les 28 premiers jours, 80 % à partir du 29e, sur une base qui ne peut pas être inférieure au SMIC.
Signalez-le aussitôt à un membre de l'équipe : nous informons votre employeur et vous aidons pour la déclaration.
15 % des accidents graves surviennent dans les trois premiers mois en entreprise, et les moins de 25 ans ont 1,5 fois plus d'accidents du travail. Faites-vous montrer les gestes et les consignes du poste, portez les équipements de protection, et ne restez pas seul face à une situation que vous ne maîtrisez pas.
Source : Assurance Maladie, « Apprentissage et Assurance Maladie », août 2026 ; CPAM du Bas-Rhin, webinaire du 25 septembre 2026.
Un cours est annulé ou reporté
Toute annulation ou report donne lieu à des consignes transmises expressément par le service pédagogique : ce sont elles qui s'appliquent.
Un ou plusieurs cours annulés
Vous restez sur le site de formation, sauf si le reste de la semaine atteint déjà 35 heures.
Journée complète annulée
Le service pédagogique vous l'indique et vous invite à contacter votre employeur.
Selon l'éloignement
Vous rejoignez votre lieu de travail, réalisez une mission à distance, ou - à défaut - travaillez en autonomie à l'IFCE.
Ne quittez pas le site de formation sans avoir reçu les consignes du service pédagogique.
Vous êtes en conflit avec votre entreprise
Ne restez pas seul. L'équipe pédagogique de l'IFCE et le pôle alternance sont à l'écoute des trois parties pour désamorcer un litige avant qu'il ne devienne une rupture. En parallèle, un médiateur consulaire est mis à disposition par les chambres consulaires - CCI Alsace Eurométropole ou Chambre de Métiers d'Alsace pour le secteur privé, service de médiation compétent pour le secteur public.
Toute situation de harcèlement, de violence ou de discrimination doit être signalée immédiatement à la référente harcèlement de l'IFCE, Mme Floriane ROSSET, de préférence à l'adresse dédiée ecoute@ifce-formation.com, lue uniquement par la référente et, en son absence, par son suppléant. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de signalement en ligne, ouvert à tous et anonyme si vous le souhaitez. Le signalement est traité sans délai et de manière confidentielle. Si les faits se produisent en entreprise, ils constituent également un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
À qui en parler, ce qui se passe ensuite, numéros utiles : signaler une situation de harcèlement, de violence ou de discrimination.
Saisir le médiateur : formulaire de saisine (PDF) à adresser avec la copie de votre contrat à mediation-apprentissage@alsace.cci.fr (Mme Hanane LARIT, 03 90 20 67 68). Démarche détaillée dans la fiche « La médiation de l'apprentissage » ci-dessous.
La médiation de l'apprentissage
Le médiateur de l'apprentissage est un professionnel qualifié et indépendant, mis à disposition par la CCI Alsace Eurométropole. Sa mission : rétablir le dialogue entre vous et votre employeur pour trouver une solution satisfaisante pour tous. La médiation est gratuite et confidentielle.
Dans quels cas le saisir ?
Pour tout différend lié à l'exécution ou la rupture du contrat : conditions de travail, durée du travail, rémunération, congés payés, projet de rupture. Le médiateur n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programme, diplôme, changement de formation) : pour cela, adressez-vous à votre référent IFCE.
Après les 45 premiers jours en entreprise, vous ne pouvez pas rompre seul votre contrat sans passer par le médiateur : sa saisine préalable est obligatoire, puis vous informez votre employeur par écrit au minimum 5 jours calendaires après la saisine, et la rupture ne peut intervenir qu'au minimum 7 jours calendaires après cette information (art. D6222-21-1). Détail complet dans la fiche « Votre contrat est rompu ».
Vous êtes mineur ?
L'acte de rupture doit être cosigné par votre représentant légal. S'il ne répond pas, vous pouvez solliciter le médiateur : il intervient dans un délai de 15 jours consécutifs pour recueillir son accord ou son désaccord.
Comment le saisir ?
- Remplissez le formulaire de saisine
Formulaire de saisine du médiateur de l'apprentissage (PDF - CCI Alsace Eurométropole) - Joignez les pièces
Copie du contrat d'apprentissage recto-verso (et de son annexe le cas échéant) + description claire et détaillée de la situation à l'origine du différend. - Envoyez le dossier
Par mail à mediation-apprentissage@alsace.cci.fr, contact : Mme Hanane LARIT, tél. 03 90 20 67 68 (CCI Alsace Eurométropole, site de Mulhouse, 8 rue du 17 novembre, 68051 Mulhouse Cedex).
Employeur public (mairie, collectivité…) : le médiateur consulaire n'est pas compétent, rapprochez-vous du pôle alternance de l'IFCE qui vous orientera vers le service de médiation compétent.
Pour aller plus loin
- La médiation de l'apprentissage (CCI Alsace Eurométropole)
- Rupture à l'initiative de l'apprenti (CCI Alsace Eurométropole)
- Les différents cas de rupture (CCI Alsace Eurométropole)
Art. L6222-39 et D6222-21-1 du Code du travail
Votre contrat est rompu
Pendant les 45 premiers jours
Le contrat peut être résilié unilatéralement, sans motif, par l'employeur ou par vous-même, pendant les 45 premiers jours - consécutifs ou non - de période en entreprise. Les périodes de formation à l'IFCE et les périodes de suspension du contrat (arrêt maladie, accident du travail) ne comptent pas dans ce décompte. Un écrit est adressé à l'organisme d'enregistrement, avec copie à l'IFCE. Aucune indemnité n'est due, sauf clause plus favorable du contrat.
Après les 45 premiers jours
La rupture n'est possible que dans les cas encadrés par le Code du travail (art. L6222-18 et suivants) :
| Motif | Procédure |
|---|---|
| Commun accord | Écrit signé des deux parties. Peut intervenir à tout moment, sans préavis. |
| À votre initiative (« démission ») | 1. Saisine préalable du médiateur consulaire, qui intervient dans les 15 jours (formulaire de saisine PDF, voir la fiche « La médiation de l'apprentissage »). 2. Information écrite de l'employeur, au minimum 5 jours calendaires après la saisine (tout moyen donnant date certaine). Mineur : l'acte est cosigné par le représentant légal ; sans réponse de celui-ci, le médiateur intervient sous 15 jours. 3. Rupture effective au minimum 7 jours calendaires après cette information. (Art. D6222-21-1) |
| Licenciement pour motif personnel | Faute grave ou lourde, manquements répétés aux obligations, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail. Procédure de licenciement de droit commun. |
| Exclusion définitive de l'IFCE | Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais n'entraîne pas automatiquement la rupture : votre employeur peut aussi choisir de vous maintenir dans l'entreprise. Ce maintien n'est définitif que si vous êtes inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans les 2 mois qui suivent l'exclusion. (Art. L6222-18-1) |
| Obtention du diplôme | Vous pouvez mettre fin au contrat par anticipation, en informant votre employeur par écrit au moins 1 mois à l'avance. (Art. R6222-23) |
| Liquidation judiciaire | Résiliation prononcée par le mandataire ou le juge. |
| Risque grave constaté | Exposition à des risques de santé ou de sécurité constatés par l'inspecteur du travail. (Art. L6225-4) |
Ce que vous devez faire dès la rupture
- Prévenir l'IFCE immédiatement
Le pôle alternance et votre référent pédagogique doivent être informés le jour même : une rupture non signalée met en péril votre financement et votre poursuite de formation. - Faire remplir le formulaire de résiliation
Signé par vous et votre employeur, transmis à l'IFCE et à l'OPCO (employeur privé) ou à la DREETS (employeur public) chargé du dépôt du contrat. - Réclamer vos documents de fin de contrat
Votre employeur a l'obligation de vous remettre : dernier bulletin de salaire, certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte, et le cas échéant l'état récapitulatif de l'épargne salariale. Certaines formations, le BTS notamment, exigent en plus une attestation spécifique : elle n'est pas délivrée par votre employeur, demandez-la au service pédagogique de l'IFCE, sans elle, votre dossier d'examen peut être incomplet. - Choisir votre statut de poursuite
Voir ci-dessous. Le choix se fait avec le pôle alternance de l'IFCE.
Poursuivre votre formation après une rupture
Statut « apprenti SFP »
Vous conservez le statut d'apprenti et poursuivez la formation sans employeur pendant 6 mois maximum, en recherche active avec l'appui de l'IFCE. Vous remplissez le CERFA n°12576*03 pour bénéficier de la protection sociale liée au statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Périodes de stage : selon le diplôme ou le titre RNCP préparé, des périodes de stage sont obligatoires pendant cette période pour valider votre formation. Le service pédagogique vous indique celles qui vous concernent.
Art. L6222-18-2 du Code du travail.
Reprise en apprentissage
Votre formation se poursuit sous contrat. Si le nouveau contrat ne débute pas le lendemain de la rupture, vous relevez du statut SFP pour la période intercalaire : vous remplissez donc aussi le CERFA 12576*03.
Retour en formation initiale
Vous sortez des effectifs d'apprentis et redevenez étudiant jusqu'à l'obtention du diplôme. Rapprochez-vous du service pédagogique pour les modalités : frais de scolarité, bourses sur critères sociaux, statut social.
Si la fin de votre formation intervient avant le terme des 6 mois de statut SFP, cette période est écourtée d'autant. Le délai de 6 mois ne prolonge pas la formation.
Art. D6222-21-1, L6222-18, L6222-18-1, L6222-18-2, L6225-4, R6222-23 du Code du travail
Vous échouez à l'examen
Un échec à l'examen ne met pas fin à votre parcours : l'apprentissage peut être prolongé d'un an au plus pour vous permettre de repasser les épreuves. (Art. L6222-11)
La prolongation n'est pas automatique
Elle suppose l'accord de votre employeur et se formalise par un avenant au contrat, transmis à l'OPCO comme le contrat initial. À défaut d'accord, vous pouvez conclure un nouveau contrat d'apprentissage d'un an au plus avec un autre employeur.
Votre rémunération pendant la prolongation
Elle reste au taux de la dernière année précédant la prolongation : le pourcentage ne repart pas à zéro, mais il ne passe pas non plus à l'année suivante. Les majorations liées à votre âge et les revalorisations du SMIC continuent de s'appliquer. (Art. D6222-28)
Vos démarches
Prévenez le service pédagogique dès la publication des résultats, puis votre employeur. L'IFCE vérifie les places disponibles dans la promotion et vous accompagne dans la rédaction de l'avenant.
Sans prolongation ni nouveau contrat, votre contrat d'apprentissage prend fin à son terme : vous ne pouvez plus suivre la formation sous statut d'apprenti. Ne laissez pas passer l'été - rapprochez-vous du service pédagogique pour examiner les statuts possibles avant la rentrée.
Vous êtes en situation de handicap
En tant qu'apprenti, vous avez un double statut : apprenant à l'IFCE et salarié d'une entreprise. Des aménagements sont possibles des deux côtés. L'IFCE dispose d'un référent…
Handicap : l'essentiel
En tant qu'apprenti en situation de handicap, vous avez un double statut - apprenant et salarié - et donc deux niveaux d'aménagements possibles : côté formation (examens, pédagogie) et côté entreprise (poste, horaires, durée du contrat).
Pas de limite d'âge
Aucune limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage lorsque vous êtes reconnu travailleur handicapé.
Contrat aménageable
La durée du contrat et le temps de formation peuvent être aménagés selon vos besoins.
Aides dédiées
Agefiph pour le secteur privé, FIPHFP pour le public : des financements pour vous et votre employeur.
Le référent handicap de l'IFCE, Jean-Michel BAUMANN (jm@ifce.alsace, 03 88 37 99 85), vous oriente, prépare les demandes d'aménagement et fait le lien avec votre employeur. Les deux pages suivantes détaillent les démarches côté formation puis côté entreprise.
Côté formation : les aménagements d'études et d'examens
- Signalez votre situation au référent handicap
Un entretien confidentiel permet d'identifier vos besoins : temps majoré, secrétaire, matériel adapté, supports en format accessible, aménagement d'emploi du temps. - Constituez le dossier d'aménagement
Il s'appuie sur un avis médical (médecin agréé ou médecin du travail selon les cas) et sur les préconisations retenues. - L'IFCE met en œuvre et transmet
Les équipes pédagogiques appliquent les aménagements d'études. Les demandes d'aménagement d'épreuves sont transmises à l'autorité organisatrice de l'examen dans les délais réglementaires.
Côté entreprise : la RQTH et le contrat aménagé
Pour bénéficier d'aménagements de poste, d'horaires ou du contrat, vous devez être titulaire d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou d'un titre ouvrant les mêmes droits (AAH, carte mobilité inclusion, pension d'invalidité, rente AT-MP…). Ces droits sont ouverts par la CDAPH, au sein de la MDPH de votre département de résidence (MDPH du Bas-Rhin pour Strasbourg).
La demande est personnelle et confidentielle
Vous n'avez aucune obligation d'informer votre employeur ou vos collègues. Si votre situation a des conséquences sur le collectif de travail, il peut être utile d'évoquer vos restrictions - sans communiquer la nature de votre trouble ni votre dossier médical.
Le contrat d'apprentissage aménagé
La RQTH ouvre droit à : une durée de contrat prolongée d'un an au plus, un aménagement du temps de formation et du temps de travail hebdomadaire au regard des prescriptions du médecin du travail, et l'absence de limite d'âge supérieure pour signer.
Les personnes ressources
Votre médecin traitant, le médecin du travail de l'entreprise, un travailleur social, la MDPH elle-même, le référent handicap de l'IFCE : chacun peut vous aider à constituer le dossier.
Les financeurs de la compensation
Agefiph (agefiph.fr) pour les employeurs privés, FIPHFP (fiphfp.fr) pour la fonction publique. Contactez-les en amont de la mise en place des aménagements pour garantir la prise en charge. Votre OPCO et Cap emploi peuvent aussi accompagner l'employeur.
Vos interlocuteurs à l'IFCE
L'annuaire de l'équipe et les canaux pour poser une question ou faire une réclamation.
Qui contacter à l'IFCE
Référents de section 2026-2027
| Section | Référent | Section | Référent |
|---|---|---|---|
| BTS CG | Mme Yael BITTON | DCG L1 | Mme Yael BITTON |
| BTS GPME / BTS SAM | Mme Anne-France ZIMMER | DCG L2 | Mme Sara OHNOUNA |
| BTS MCO | M. Yusef SEMLALI | DCG L3 | Mme Anne-France ZIMMER |
| BTS NDRC1 | Mme Marine CHAPOUTOT | DSCG | Mme Sara OHNOUNA |
| BTS NDRC2 | M. Yusef SEMLALI | Titres RNCP | Mme Nadia IHIATEN |
Une réclamation, une suggestion ?
Votre avis compte : c'est l'un des moteurs de notre démarche qualité (certification Qualiopi). Une remarque sur un cours, un planning, un local, une situation qui ne va pas ? Trois canaux, au choix :
En direct
Votre formateur ou votre référent de section, pour tout ce qui peut se régler simplement.
Par écrit
contact@ifce-formation.com, en précisant votre classe et les faits.
Les enquêtes
Les enquêtes de satisfaction envoyées en cours d'année : vos réponses sont lues et exploitées.
Toute réclamation écrite reçoit un accusé de réception, puis une réponse après instruction ; les actions correctives sont suivies dans notre amélioration continue. Une suggestion est traitée avec la même attention.
Si un désaccord persiste malgré ces échanges, la page « Vous êtes en conflit avec votre entreprise » décrit les recours externes (médiateur de l'apprentissage notamment).
Ressources officielles
Pour vérifier une information ou faire une simulation, fiez-vous aux sources officielles :
service-public.fr
Fiches de référence : contrat d'apprentissage, rémunération, aides.
alternance.emploi.gouv.fr
Portail de l'alternance - simulateur officiel de salaire d'apprenti.
code.travail.gouv.fr
Code du travail numérique : vos droits expliqués en langage courant.
1jeune1solution.gouv.fr
Aides au logement, au permis, à l'équipement, offres d'emploi.
ameli.fr · 3679
Santé, arrêts de travail, accidents du travail, compte personnel. La CPAM répond au 3679 (gratuit), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30.
francetravail.fr
Inscription et droits au chômage en fin de contrat.
anaf.fr
Association nationale des apprentis de France : accompagnement gratuit.
defenseurdesdroits.fr
En cas de discrimination.
Une information trouvée sur les réseaux sociaux ou un forum peut être périmée : les règles de l'apprentissage évoluent souvent. En cas de doute, demandez confirmation à votre référent de section.
IFCE SARL · 56 rue Jacques Kablé · 67000 Strasbourg · 03 88 37 99 85 · contact@ifce-formation.com