Présentation

Le Contrat de Professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique (de 1 à  2 jours par semaine selon les formations) et l'acquisition de savoir faire sur poste de travail en entreprise (de 3 à 4 jours par semaine).
Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux étudiants d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise.

Les signataires

Sont concernés : les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que les demandeurs d'emplois de plus de 26 ans. Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l’État et des collectivités locales ainsi que les établissements publics à caractère administratif, mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel et commercial.

Modalités du contrat

Durée du contrat

  • CDD de 6 mois minimum, pouvant être étendu à 24 mois.
  • CDI dont l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.
La durée de la formation théorique est comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat.

Le financement

Le coût de la formation est pris en charge par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l'entreprise.

Côté candidat

Le Contrat de Professionnalisation permet de se former tout en étant rémunéré. La rémunération du salarié est toujours progressive en fonction de l’âge, du déroulement de la formation et du niveau de formation initiale.

Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre diplôme professionnel inférieur au bac Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur


De 16 à 20 ans révolus

55% du SMIC

65% du SMIC

De 21 à 25 ans révolus

70% du SMIC

80% du SMIC

Âgés de 26 ans et plus

Rémunération égale à 85% du salaire minimum
conventionnel de branche sans pouvoir être inférieure à 100% du SMIC

Des minima de rémunérations plus élevés peuvent être prévus par la convention collective appliquée ou par accord des parties.

Le titulaire d'un Contrat de Professionnalisation :

  • est salarié de l'entreprise ;
  • bénéficie de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés de l'entreprise.

La carte d'étudiant des métiers

La carte d'étudiant des métiers permet à l'alternant de justifier de son statut. Elle peut parfois ouvrir droit à des réductions tarifaires dont bénéficient les étudiants du supérieur, par exemple dans les cinémas, les transports, les musées ou encore, l'accès aux restaurants universitaires. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national et doit être renouvelée chaque année. En cas de rupture du contrat en alternance, elle doit être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.

Les alternants en contrat de professionnalisation pourront bénéficier de la carte d'étudiant des métiers à condition d'avoir moins de 26 ans et d'être inscrits dans une qualification enregistrée au RNCP pour une formation d'une durée minimale de 12 mois.

L'établissement de formation doit délivrer à tous les alternants une carte nationale d'étudiant des métiers dans les 30 jours suivants leur inscription.

Source : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/recette_8091/je-m-informe/la-carte-d-etudiant-des-metiers

Côté employeur

1. Les exonérations de charges sociales


2. Le financement de la formation par l'OPCA


3. Le bonus alternance

Si votre entreprise a plus de 250 salariés et dépasse le seuil de 4 % d’alternants, vous pouvez alors bénéficier de l’aide de l’État : le bonus alternance.

L’aide est due pour la partie de l’effectif d’alternants comprise entre 4 % et 6 % de l’effectif total.

Formules de calcul de l’aide

Calcul du pourcentage de l’effectif annuel moyen d’alternants par rapport à l’effectif total de l’entreprise
a = (nombre annuel moyen de salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de VIE et de Cifre) / (effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente) x 10 

Calcul de la partie de l’effectif annuel moyen de l’ensemble des alternants excédant le seuil de 4 % :
b = a – 4 %  (La valeur plafond de b est fixée à 2).

Calcul du montant total de l’aide accordée
C euros = (b x [effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente]) / 100 x 400.

Exemple
Pour une entreprise de 300 salariés dont le taux d’alternants serait de 5,5 %, le bonus s’élève à : (1,5 x 300) / 100 x 400 = 1 800 €

La demande
Vous devez déposer la demande auprès de Pôle Emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif pour le calcul de la Taxe d’Apprentissage.

La demande est accompagnée :

  • des éléments déclarés auprès de l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) ;
  • l’indication du nombre de salariés ouvrant droit à l’aide.

L’aide est versée en un seul versement dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Le versement de l’aide est subordonné au paiement des cotisations sociales et d’assurance chômage.

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